JURIDIQUE ET FISCAL

Bonification de votre fonds en Euros : Comment contrer la baisse des taux sécurisés ?

Mardi 21 Fev 2017

Que cela soit à travers les journaux écrits ou télévisés, aucun média ou expert ne vous a épargné sur cette nouvelle : LES TAUX DE RENDEMENT EN EUROS ONT BAISSÉ!!

En effet, l’année 2016 à peine révolue, vous pourrez dores et déjà constater une nette baisse des taux de rendement des fonds en Euros pour toutes les institutions financières : compagnies d’assurance, banc-assureurs, etc. Selon toute vraisemblance, le taux moyen servi en 2016 serait de l’ordre de 1,80% nette de frais de gestion. Et ce taux pourrait encore diminuer l’année prochaine en raison des recommandations de l’Autorité de Contrôle Prudentielle et Règlementaire (ACPR).

Afin de contourner cette baisse inévitable, il est préconisé aujourd’hui de faire appel aux supports en Unités de Compte (UC). Afin de vous inciter à effectuer ce type d’opération, les acteurs du marché assurantiel proposent aujourd’hui un « Bonus de rendement ».

Lancé dès 2013 par la Compagnie AXA, ce système de sur-rémunération a pour objectif de récompenser la diversififcation de votre épargne et pour les institutions financières d’être en accord avec la nouvelle réglementation  européenne Solvency 2.

Pour certains assureurs, la « bonification » pourra s’exprimer en pourcentage supplémentaire sur le fonds en Euros. Cela est notamment le cas de la Compagnie AVIVA qui propose en 2017 un bonus de 20% pour la part investie en Euros dès lors que plus de 30% de votre investissement est placée sur les supports à risque. Cette sur-rémunération est portée à 35% dès lors que la partie en Euros « sécurisé » ne représente pas plus de 50% de votre souscription et/ou reversement.

Cependant, la majorité des acteurs du marché propose un bonus variant de 0,15 point à 0,50 point selon deux critères : l’encours de votre police d’assurance et la part investie en UC. Cela est notamment le cas des compagnies Mutuelles du Mans Assurances (MMA) ou AXA. Sous réserve d’avoir un encours supérieur à 50.000€ ou de ne pas dépasser 80% d’encours sur le fonds « Euros »,  la bonification « minimum » peut vous être accordée. Dans le cas où ces deux conditions sont respectées, les Compagnies peuvent appliquer le sur-rémunération maximum.

Si cette sur-rémunération vous est accordée parfois sans aucun formulaire; dans certains cas, il est nécessaire d’en faire la demande auprès de votre Conseiller.

Un contrat d’assurance vie est un produit à horizon moyen-long terme et vous permet donc de placer une partie de votre épargne sur des supports en UC. Néanmoins, il convient de demander à votre Conseiller de diversifier de façon maximale les supports choisis pour en limiter la volatilité.

N’hésitez pas à contacter notre équipe pour vous apporter des renseignements complémentaires sur ce dispositif de « Bonus » pour vos contrats d'assurance vie.

Clause bénéficiaire : un outil d'optimisation fiscale à manipuler avec prudence !

Mardi 08 Nov 2016

Malgré la baisse des taux de rendement des fonds en euros « sécurisé », le contrat d’assurance vie reste aujourd’hui encore un produit attractif. Avec un taux de rendement moyen sur le marché de 2,20% pour l’année 2015, ce placement vous rapporte près 3 fois le taux du Livret A (Au 1er janvier 2016 : 0,75%).

Néanmoins, nous allons nous intéresser à travers cet article à un avantage peu discuté et non pas des moindre : la clause bénéficiaire.

Une assurance vie peut être résiliée selon deux cas :

-        En cas de vie de l’assuré(e) au terme du contrat : l’assuré a la pleine jouissance de son épargne et peut décider de conserver le contrat en vigueur et/ou de récupérer l’épargne investie ;

-        En cas de décès de l’assuré(e) avant le terme du contrat : après en avoir informé la compagnie, celle-ci met à un terme au contrat et recherche les bénéficiaires désignés au contrat afin de leur verser le capital-décès.

En effet, le souscripteur/assuré peut désigner des ayants droits dans le cas de son décès avant le terme du contrat. Par ayants droits, il peut s’agir de votre conjoint(e) et de vos enfants mais également de parents au-delà du 4ème degré (concubin(e), cousins, amis, etc).

Effectivement, il s’agit d’un véritable outil d’optimisation fiscale puisque les ayants droits désignés peuvent bénéficier chacun d’un abattement de 152.500€ en franchise de droits (à l’exception du partenaire de PACS et du conjoint survivant : exonération de droits). Afin de bénéficier pleinement de ce cadre fiscal, il est important que les primes versées sur le contrat aient eu lieu avant le 70ème anniversaire de l’assuré (Article 990 du Code Général des Impôts). Au-delà du 70ème anniversaire, un seul et unique abattement de 30.500€ s’appliquera pour l’ensemble des bénéficiaires désignés au contrat (Art 757 B du CGI).

Il s’agit d’un réel avantage fiscal pour l’assuré qui souhaite gratifier un héritier non réservataire (qui n’a aucun droit sur la succession du défunt). Néanmoins, certaines précautions doivent être prises afin d’éviter tout litige à votre succession. Il peut être rencontré deux cas à votre décès :

-        Vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens et vous avez désigné comme bénéficiaire de votre contrat un tiers autre que votre conjoint(e) ;

-        Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et vous avez désigné comme bénéficiaire une personne autre que vos enfants.

Ces cas-là n’étant pas commun, une certaine vigilance doit être apportée quant à la rédaction de la clause bénéficiaire.

Enfin, et afin d’optimiser fiscalement votre transmission, il peut être plus judicieux aujourd’hui d’indiquer comme bénéficiaires de votre contrat d’assurance vie vos enfants plutôt de votre époux (épouse). Depuis la mise en place de la loi TEPA, le partenaire de PACS et le conjoint survivant bénéficient d’une exonération totale de droits lors de la succession ; ce qui n’est pas le cas de vos enfants. Ces derniers bénéficient d’un abattement successoral de 100.000€ en franchise de droit par parent tous les 15 ans.

Il serait donc judicieux de leur faire profiter de l’abattement supplémentaire de 152.500€ dans le cadre d’un contrat d’assurance vie. Votre enfant bénéficiera dans le cadre de votre succession d’un abattement global de 252.500€ en franchise de droits ; soit une économie d’impôt de près de 30.000€.

Le contrat de Prévoyance : une protection supplémentaire à votre régime obligatoire !

Vendredi 10 Juin 2016

Le terme « Assurance » nous évoque bien souvent votre assurance Habitation ou votre Complémentaire Santé – produits que nous utilisons respectivement pour un dégât des eaux et une consultation médicale. Ces polices d’assurances vous protègent ainsi que votre famille au quotidien, selon les garanties prévues au contrat.

Mais, qu’en est-il en cas d’interruption longue de votre activité ?

Etes-vous réellement protégé ?

Force est de constater que peu ou prou de citoyens savent à quoi fait référence le terme de « Prévoyance ». Si on ne s’en fie qu’à la définition littéraire, cette notion s’apprécie comme la « Qualité de quelqu’un qui sait prévoir et qui prend des dispositions en conséquence ». Mais, il est malheureusement peu fait écho de sa définition juridique.

En terme juridique, cette notion se réfère au régime complémentaire à celui du régime obligatoire de la Sécurité Sociale. Elle permet de pallier à l’insuffisance de votre régime obligatoire des risques d’Incapacité de travail, d’Invalidité Partielle ou Totale et de Décès.

Souvent perçues comme des assurances à « fonds perdus », ces garanties vous permettent de maintenir votre train de vie malgré une interruption temporaire ou définitive de votre activité ; et donc la perception de vos revenus.

Au travers d’une « prévoyance », vous pouvez vous assurer un montant d’

Indemnités Journalièresqui vous sera versé dans le cas d’arrêt de travail consécutif à une Hospitalisation, unAccident, une Maladie. Cette somme qui vous sera versée en cas d’incapacité temporaire est fixée  la souscription et peut être revalorisée selon l’évolution de  vos revenus professionnels, afin que l’indemnité demeure cohérente à votre manque à gagner.

Vous pouvez aussi vous prémunir contre une perte de capacité totale à exercer votre activité à travers une pension d’invalidité. Certaines compagnies d’assurances vous protègent à partir d’un taux d’invalidité dès 16% et commercialisent des contrats spécifiques pour les activités libérales.

Le contrat de prévoyance peut également prévoir le versement d’un Capital Décès aux bénéficiaires que vous aurez désignés et/ou en cas de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) ; ce sont les garanties également requises au minima lors de la souscription d’une Assurance de Couverture de Prêt Bancaire.

En France, la couverture des salariés Cadre dans le Secteur Privé est imposée par la Convention Collective Nationale de 1947. L’Employeur se doit de souscrire un contrat de prévoyance collectif.

La mise en place, par l’Employeur, d’un contrat de prévoyance pour les salariés non cadres est quant à elle facultative.

Si vous êtes Travailleur Non Salarié – Gérant Majoritaire de Société, Avocat, Médecin, Architecte…  Avec la fiscalité Madelin vous pourrez déduire de votre Bénéfice Non Commercial (BNC) les primes versées sur votre contrat de prévoyance, à l’exclusion de celles allouées au capital décès.

Notre mission consiste d’une part à mesurer l’impact d’un arrêt de votre activité, et d’autre part à définir ensemble les ressources financières à mettre à disposition de votre famille pour l’aider à subvenir à tous ses besoins tels que le maintien des conditions d’existence de la famille, les frais liés à l’éducation des enfants, le règlement des droits de succession…

Consultez nous afin d’établir une étude personnalisée d’assurance prévoyance