LOI MADELIN

NOS SERVICES

Notre société, reconnu par ses paires et par l’ensemble de ses partenaires, comme un acteur indéniable de la place, vous propose de nombreux services dans le domaine de la Gestion de Patrimoine et Protection de vos proches.

LOI MADELIN

Les travailleurs non salariés peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable, les cotisations Madelin d’un contrat de retraite dans la limite de leur plafond fiscal. Ce plafond de déduction fiscale est déterminé en fonction du PASS et/ou de leur revenu, BIC, BNC, BA, ou rémunération de gérance Art. 62.

1. Limite de déductibilité fiscale

Le plafond de déduction fiscale Madelin pour un contrat de retraite est déterminé par :

  • Un forfait de 10 % du PASS soit 3.973 € pour 2018, quelque soit le revenu professionnel ou
  • 10 % du revenu professionnel limité à 8 PASS augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS

PASS 2018 : 39.732 €

Exemples de calcul fiscal Madelin :

  • Pour un revenu déclaré de 90.000 € en 2018, le disponible fiscal retraite sera de :

10 % de 90.000 + 15 % de (90.000 – 39.732) soit 16.540 € pour 2016

Attention : le calcul du plafond de déduction fiscale Madelin retraite pour l’année N, se fait par rapport au revenu de l’année N (et non pas N-1).

Concernant les charges sociales, les cotisations des contrats de retraite Madelin ne sont pas déductibles socialement. L’ensemble des charges sociales obligatoires reste dû, sur les cotisations de retraite Madelin versées par le TNS (Cas du gérant majoritaire, ces cotisations seront à réintégrer dans le revenu pour déterminer l’assiette de charges sociales obligatoires).

2. Traitement fiscal des prestations de contrat retraite Madelin

Au terme du contrat, les prestations d’un contrat de retraite Madelin se fera exclusivement sous forme de rente viagère (avec la possibilité d’opter pour différentes options en fonction du contrat).

Cette rente sera imposable dans la catégorie des « pensions, retraites et rentes». La rente issue du contrat Madelin est donc soumise à l’impôt par application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Ces rentes Madelin bénéficient de l’abattement de 10%, qui ne peut pas être inférieur à 367 € pour chacun des titulaires de pensions, sans dépasser 3 592 € par foyer (revenu 2018) et ce pour toutes les pensions y compris les pensions de retraite obligatoire.

Les rentes viagères Madelin supportent les prélèvements sociaux au taux de 6.6 % au titre de la CSG, 0.5 % au titre de la CRDS, et 1 % au titre de la cotisation de l’Assurance Maladie de la Sécurité Sociale.